Quitus fiscal : à quoi il sert et comment l'obtenir en 2026

En bref : le quitus fiscal (ou certificat fiscal) prouve que la TVA de votre véhicule est en règle. Il est gratuit et obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne.

Qui a besoin d'un quitus fiscal ?

Toute personne qui achète un véhicule (voiture, moto, camping-car…) dans un autre pays de l'Union européenne et veut l'immatriculer en France. C'est un cas très fréquent en Alsace, avec les achats en Allemagne. Sans quitus fiscal, la carte grise française ne peut pas être délivrée.

Faut-il payer la TVA ?

• Véhicule d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) acheté à un particulier : pas de TVA à payer en France
• Véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) : la TVA française est due, même s'il a été acheté hors taxes à l'étranger
• Véhicule acheté chez un professionnel : la facture doit indiquer le régime de TVA appliqué

Les documents à fournir

• La facture ou le certificat de vente
• La carte grise étrangère du véhicule (pour l'Allemagne, les Teil I et Teil II)
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le formulaire de demande de certificat fiscal

Où le demander quand on habite le Bas-Rhin ?

Le quitus fiscal se demande auprès du service des impôts compétent. Le Bas-Rhin fait partie des départements où la demande de quitus peut, dans certains cas, être faite en même temps que la demande de carte grise. Les règles et les délais évoluent régulièrement : nous vous indiquons en agence la procédure qui s'applique à votre situation.

Combien de temps faut-il ?

Le délai varie selon la période et la complétude du dossier. Un dossier incomplet est la première cause de retard : vérifiez que la facture et la carte grise étrangère sont bien lisibles et au bon nom.

En attendant, vous pouvez rouler avec une immatriculation provisoire WW, valable 4 mois pour un véhicule importé.

Pour l'ensemble des étapes après un achat outre-Rhin, lisez aussi notre guide Immatriculer une voiture achetée en Allemagne.

Questions fréquentes

Le quitus fiscal est-il payant ?

Non, le quitus fiscal est gratuit. Seule la TVA peut être due si le véhicule est considéré comme neuf.

Quand un véhicule est-il considéré comme neuf pour la TVA ?

S'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km. Dans ce cas, la TVA française est due.

Peut-on immatriculer un véhicule importé sans quitus fiscal ?

Non, le quitus fiscal est obligatoire pour obtenir la carte grise française d'un véhicule acheté dans l'Union européenne.