Déclaration de cession : comment vendre sa voiture en règle

En bref : quand vous vendez votre véhicule, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours. Tant que ce n'est pas fait, les amendes et infractions commises avec le véhicule peuvent vous être envoyées.

Pourquoi la déclaration de cession est importante

La déclaration de cession informe l'administration que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule. Elle vous protège : à partir de l'heure de la vente, les excès de vitesse, stationnements ou péages impayés sont attribués au nouveau propriétaire. Elle permet aussi à l'acheteur d'obtenir son code de cession pour faire sa carte grise.

Les étapes de la vente

1. Préparer les documents avant la vente

• Un certificat de situation administrative (ex-« certificat de non-gage ») de moins de 15 jours, qui prouve qu'il n'y a pas d'opposition sur le véhicule
• Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

2. Le jour de la vente

• Remplissez le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en deux exemplaires, signés par vous et par l'acheteur : un pour chacun
• Barrez la carte grise et écrivez dessus « Vendu le … à … (heure) », puis signez
• Remplissez le coupon détachable en bas de la carte grise et remettez-le à l'acheteur avec la carte grise
• Notez bien l'heure exacte de la vente : c'est elle qui sépare votre responsabilité de celle de l'acheteur

3. Déclarer la cession dans les 15 jours

La déclaration se fait en ligne. Une fois enregistrée, vous recevez un code de cession à transmettre à l'acheteur. Vous pouvez aussi la faire faire par un professionnel habilité, comme CARTE GRISE ONE.

Que garder après la vente ?

Conservez votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration. En cas d'amende reçue après la vente, ils prouvent que vous n'étiez plus propriétaire au moment de l'infraction.

Les erreurs à éviter

• Oublier d'indiquer l'heure de la vente
• Remettre la carte grise sans l'avoir barrée
• Attendre que l'acheteur fasse la démarche à votre place : la déclaration est à la charge du vendeur
• Ne pas transmettre le code de cession : l'acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?

15 jours à compter de la vente. La déclaration est à la charge du vendeur.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?

Vous restez considéré comme propriétaire : les amendes et infractions commises avec le véhicule peuvent vous être adressées.

Quel Cerfa utiliser pour vendre une voiture ?

Le certificat de cession, Cerfa 15776*02, rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l'acheteur.