Changement de titulaire : documents, délai et prix en 2026

En bref : après l'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, vous avez un mois pour faire le changement de titulaire. Il vous faut la carte grise barrée par le vendeur, le certificat de cession, un contrôle technique récent si le véhicule a plus de 4 ans, et vos justificatifs.

Dans quels cas faire un changement de titulaire ?

Le changement de titulaire (on parle aussi de « mutation ») est obligatoire dès qu'un véhicule déjà immatriculé en France change de propriétaire : achat d'occasion entre particuliers ou chez un professionnel, don, ou héritage.

Le délai : un mois

Vous disposez d'un mois à compter de la date de la vente pour faire la démarche. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Pendant ce mois, vous pouvez circuler avec la carte grise barrée et le coupon détachable remplis par le vendeur.

Les documents à fournir

Remis par le vendeur

• L'ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le … à … (heure) » et sa signature
• Le certificat de cession (Cerfa 15776*02), rempli et signé par le vendeur et par vous
• Le code de cession, obtenu par le vendeur lorsqu'il déclare la vente en ligne
• Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (moins de 2 mois en cas de contre-visite)
• Un certificat de situation administrative (ex-« certificat de non-gage ») récent

Vos propres justificatifs

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Votre permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
• Une attestation d'assurance du véhicule

Si vous confiez la démarche à un professionnel comme CARTE GRISE ONE, vous signez aussi un mandat (Cerfa 13757*03) qui nous autorise à faire la demande en votre nom.

Combien ça coûte ?

Dans le Bas-Rhin, le cheval fiscal coûte 60 €, auxquels s'ajoutent 13,76 € de frais fixes. Pour un véhicule de plus de 10 ans, le tarif du cheval fiscal est divisé par deux. Tous les détails et des exemples sont dans notre guide Prix de la carte grise en Alsace en 2026.

Les erreurs qui bloquent le dossier

• Le vendeur n'a pas déclaré la vente : sans code de cession, la demande ne peut pas aboutir
• Un contrôle technique trop ancien, ou avec une contre-visite non faite
• Un justificatif de domicile de plus de 6 mois
• Une signature ou une date manquante sur le certificat de cession

Avant de payer le vendeur, vérifiez bien que vous repartez avec tous les documents de la liste. C'est la meilleure façon d'éviter les blocages.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire le changement de titulaire ?

Un mois à compter de la date de vente. Au-delà, vous risquez une amende de 135 €.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour changer de titulaire ?

Oui, si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite).

Puis-je rouler avec la carte grise barrée ?

Oui, pendant un mois après la vente, avec la carte grise barrée et le coupon détachable rempli par le vendeur.